Ressources aménagement numérique déploiement

Les déploiements de réseaux à très haut débit qui s’engagent aujourd’hui exigent, compte tenu de leurs coûts, des initiatives publiques cohérentes entre elles et s’articulant bien avec les investissements des opérateurs privés. (...)

Le régime d'occupation du domaine public par les opérateurs de communications électroniques diffère suivant qu'il s'agit du domaine public routier ou non routier. Dans le premier cas, les opérateurs disposent d'un droit d'occupation donnant lieu à délivrance d'une permission de voirie (…)

L'article L1425-1 du Code général des collectivités territoriales ouvre aux collectivités et à leurs groupements la possibilité d'intervenir dans le domaine des communications électroniques afin de pallier un éventuel déficit d'offres privées sur leurs territoires.