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Le point sur ... l'article L1425-1 du CGCT

P1-LP-art1425-1

Présentation

L'article L1425-1 du Code général des collectivités territoriales ouvre aux collectivités et à leurs groupements la possibilité d’intervenir dans le domaine des communications électroniques afin de pallier un éventuel déficit d’offres privées sur leurs territoires.
Il les autorise à établir un réseau de communications électroniques en vue de le mettre à disposition d’opérateurs ou de l’exploiter directement pour fournir de la bande passante ou des lignes abonnés à des fournisseurs de service, voire à fournir un accès à l’utilisateur final en cas d’insuffisance avérée d’initiative privée.
 
La loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LEN) a accru les facultés d'intervention des collectivités territoriales en matière de déploiement de réseaux de communications électroniques en leur permettant d'établir et d'exploiter ce type de réseaux. Ces compétences nouvelles sont codifiées à l'article L1425-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). (...)
 
Date de parution