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Consultation publique de l'Arcep - Définition du statut de zone fibrée - Contribution du groupe ANT

Consultation publique Arcep - Définition du statut de zone fibrée - Contribution du groupe ANT

Présentation

Se conformant en cela à la prescription de l’article L33-11 du code des postes et communications électroniquesmodifié par la loi pour une République numérique, l’Arcep a mis en consultation publique un document destiné à lui permettre de produire un cahier des charges que les opérateurs et éventuellement les collectivités avec eux devront respecter pour obtenir le statut de "zone fibrée" pour les plaques FttH qu’ils auront déployées ou sur lesquelles ils auront une offre commerciale.

Le groupe ANT a apporté sa contribution à cette consultation.

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