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Repères juridiques

Mise en œuvre des Commissions Régionales de Stratégie Numériques (CRSN). Elles devront "accompagner les déploiements des réseaux à très haut débit publics et privés et devront mobiliser les opérateurs et les collectivités à améliorer la couverture mobile du territoire" (…). Pour en savoir plus, nous vous invitons à consulter cet article sur le site lagazettedescommunes.com.

"Décret sur les modalités de règlement, par l’ARCEP, des différends mentionnés aux articles L. 34-8-2-1, L. 34-8-2-2 et L. 49 du code des postes et des communications électroniques et au fonctionnement du guichet unique mentionné à l’article L. 50 du même code."

Loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne. Focus sur son volet numérique, consulter notre article "Adoption de la Loi Montagne : focus sur son volet numérique".

L'ordonnance N° 2014-329 relative à l’économie numérique publiée au JO du 14 mars 2014 précise les modalités d’installation de la fibre optique dans les parties communes d’un immeuble comportant plusieurs logements ou à usage mixte, ainsi que dans les voies, équipements ou espaces communs des lotissements. Elle prévoit notamment que l’opérateur réalise les travaux d’installation des lignes dans un délai maximum de six mois « à compter de la mise à disposition des infrastructures d’accueil » et que ces travaux seront à sa charge « sauf lorsque le propriétaire, le syndicat de copropriétaires ou l’association syndicale de propriétaires a refusé deux offres consécutives de cet opérateur dans les deux ans qui précèdent ».

L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) se voit en outre attribuer un pouvoir de sanction pour faire respecter les obligations pesant sur les entreprises régulées, notamment sur les opérateurs de téléphonie mobile en ce qui concerne la couverture.

Recommandation relative aux modalités de l’accès aux lignes à très haut débit en fibre optique pour les immeubles de moins de 12 logements ou locaux à usage professionnel des zones très denses

Décision modifiant la liste des communes des zones très denses définie par la décision n° 2009-1106 du 22 décembre 2009

Arrêté relatif à l’information préalable du consommateur sur les caractéristiques techniques des offres d’accès à l’internet en situation fixe filaire

Décision relative au marché de services de capacité.

Recommandation relative à l'identification des lignes en fibre optique jusqu'à l'abonné.

Décision relative à la mesure et à la publication d'indicateurs de la qualité de services fixes d'accès à l'internet et à la téléphonie.

Arrêté relatif aux modalités de communication à l'Etat, aux collectivités territoriales et à leurs groupements d'information sur les infrastructures et réseaux établis sur leur territoire.

Décret relatif à la communication d'informations à l'Etat et aux collectivités territoriales sur les infrastructures et réseaux établis sur leur territoire, dit "connaissance des réseaux" qui donne à l'Etat, aux collectivités territoriales et à leurs groupements un droit à l'information gratuit sur les infrastructures et réseaux des opérateurs de communications électroniques.

Décret "réseaux" qui prévoit que, à compter du 1er juillet 2012, l’Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent communiquer les données réseaux reçues des opérateurs de communications électroniques aux tiers concourant à l’aménagement du territoire avec lesquels ils sont en relation contractuelle, après information des opérateurs et des gestionnaires d’infrastructures dont elles proviennent.
Ces données sont fournies par les opérateurs sous forme de données numériques vectorielles géolocalisées. Toutefois, cette obligation ne s’applique qu’à compter du 1er janvier 2014, elles peuvent donc jusqu’à cette date être fournies à défaut sous forme de données numériques géolocalisées permettant, le cas échéant, de calculer la longueur des infrastructures d’accueil.

Arrêté du 16 décembre 2011 de l'article R. 111-14 du code de la construction et de l'habitation (modifié par l'arrêté du 23 février 2012)

Arrêté relatif à l’équipement en fibre optique des bâtiments groupant plusieurs logements ou locaux à usage professionnels pour lesquels une demande de permis de construire a été déposée à compter du 1er avril 2012. Chaque logement ou local à usage professionnel est relié par au moins une fibre. Ce nombre est porté à quatre pour les immeubles d’au moins douze logements ou locaux à usage professionnel situés dans les communes classées en zone très dense par l’ARCEP.

Circulaire relative à la mise en oeuvre du PNTHD et à l'aménagement numérique du territoire. L’importance des SDTAN en tant que cadre des déploiements de réseaux THD est réaffirmée. Les préfets mettront en place et présideront des commissions consultatives régionales d’aménagement numérique réunissant les collectivités, les services de l’État et les opérateurs de communications électroniques. Un correspondant TIC/ANT sera désigné dans les services régionaux de l’État. Des SIG relatifs aux infrastructures et réseaux de communications électroniques seront mis en place, ainsi qu’un observatoire national des services de communications électroniques (ONSCE).

Lancement de l'appel à projets PNTHD Réseaux d'initiative publique du 27 juillet 2011

Lancement de l'appel à projets PNTHD Réseaux d'initiative publique, avec publication d'un cahier des charges précisant les conditions d'éligibilité aux aides de l'Etat des projets de réseaux d'initiative publique à très haut débit.

Nouvelle rédaction de l'article L33-7 du CPCE "Connaissance des réseaux". Une nouvelle rédaction du décret d'application suivra.

Loi portant engagement national pour l'environnement, dite Grenelle 2. Renforcement du code de l'urbanisme en tant qu'outil d'aménagement des territoires et introduction d'un volet aménagement numérique dans les documents d'urbanisme et notamment dans les SCoT.

En savoir plus ...

 

14 juin 2010

Le programme national "très haut débit", rendu public le 14 juin 2010 par le Premier ministre, comprend :
1°) une phase de lancement (2010-2011) :

  • un appel à manifestations d’intentions d’investissement à 5 ans des fournisseurs d’accès internet et des exploitants de réseaux, hors zones très denses mais dans des zones suffisamment peuplées pour ne pas nécessiter d’aide publique. Cet appel sera renouvelé tous les 2 ans .
  • un appel à projets pilotes ( 7 projets retenus , en cours de réalisation).
  • une consultation publique pour la couverture des zones les moins denses.

2°) Une phase de phase de soutien aux déploiements (2011) qui s’adresse aux opérateurs (guichet A) et aux collectivités (guichet B) et s’accompagne d’un volet complémentaire relatif à la montée en débit destiné à assurer la couverture exhaustive du territoire national.