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Projet de loi ELAN

Juridique
Le projet de loi ELAN a été présenté en conseil des ministres le 4 avril 2018. Parmi l’ensemble des mesures, le chapitre VI s’intitule «Simplifier le déploiement des réseaux mobiles à très haute capacité» et comprend 4 articles renforçant les aspects relatifs aux servitudes et les moyens de sanction de l’Arcep.