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Le numérique dans les territoires

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Le gouvernement a fait le constat qu’en de nombreux territoires, les déploiements du FttH dans les communes déclarées en 2011 par les opérateurs comme devant faire l’objet d’investissements privés prenaient de sérieux retards par rapport aux calendriers inscrits dans les conventions dites CPSD (convention de programmation et de suivi des déploiements). Il a donc souhaité utiliser la contrainte plus forte qu’apporterait un engagement pris dans le cadre de l’article L33-13 du CPCE. Il permettrait d’imposer des sanctions aux opérateurs qui ne respecteraient pas ces engagements renouvelés.