Mutualisation des travaux de génie civil (article L49 du CPCE)

L’article L49 du code des postes et des communications électroniques prévoit la mutualisation des travaux de génie civil pour faciliter les déploiements de réseaux de communications électroniques.

Les maîtres d’ouvrage ont donc l’obligation de publier leurs projets de travaux.

Le Cerema a recensé les dispositifs de publication correspondant à l'article L49 du CPCE.
Pour un département, en cliquant sur la zone concernée, la carte permet d'avoir des informations sur l'existence d'un dispositif L49 et, le cas échéant, le lien internet permettant d'y accéder.