Transposition de la directive européenne facilitant l’accès au génie civil des opérateurs télécoms.

publié le 1er mai 2016 (modifié le 20 septembre 2017)

Dans le cadre de la transposition d’une directive européenne génie civil de mai 2014, une ordonnance, publiée le 29 avril 2016 au Journal officiel, ouvre les infrastructures existantes aux opérateurs télécom.

Le principe de cette ordonnance, qui vise explicitement le très haut débit (VDSL2, câble modernisé et FTTH), est clairement la diminution du coût du déploiement du très haut débit et du délai des travaux, en passant par les infrastructures existantes. En effet, cette directive part du constat que la construction de nouvelles infrastructures de réseaux à très haut débit génère des coûts de travaux de génie civil très élevés, qui peuvent atteindre jusqu’à 80 % du coût total du déploiement d’un réseau à très haut débit.

Alors même que le très haut débit est un levier de compétitivité essentiel pour les entreprises, un facteur puissant d’aménagement du territoire et de cohésion sociale, et un vecteur d’amélioration des services publics, ces coûts limitent de façon substantielle la capacité des opérateurs à déployer à grande échelle leurs réseaux très haut débit.

Ainsi, à partir du 1er juillet, date d’entrée en vigueur de l’ordonnance, les opérateurs d’assainissement, de chauffage, d’électricité, de réseaux d’eau potable, de gaz, et de transport devront accueillir les équipements télécom dans leurs réseaux. De manière réciproque, cela vaut aussi pour les opérateurs télécoms, qui pourront ouvrir leur génie civil aux concurrents.
D’autre part, pour planifier leurs propres déploiements, les opérateurs télécoms auront un droit d’accès à l’information sur ces infrastructures, avec pour seules limites posées la sécurité, l’intégrité du réseau et le secret des affaires. Un guichet unique devra leur permettre d’identifier les principaux maîtres d’ouvrage.

L’ordonnance étend également les pouvoirs du ministère de l’Économie et de l’ARCEP, qui peuvent vérifier que les gestionnaires d’infrastructure respectent bien la transparence et l’ouverture qui leur sont imposées. Les règlements de différends seront à la charge de l’autorité de régulation des télécoms, sur avis de l’autorité compétente en matière d’énergie ou de ferroviaire. Cette ordonnance sera complétée par des dispositions règlementaires.

Voir le texte de l’ordonnance n° 2016-526 du 28 avril 2016 portant transposition de la directive 2014/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit sur le site www.legifrance.gouv.fr/

Consulter la news du site ANT de 2011 sur le guichet unique d’information pour la réalisation de chantiers.