Loi ELAN

publié le 3 octobre 2018

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Dans son volet numérique intitulé Simplifier le déploiement des réseaux de communications électroniques à très haute capacité, elle modifie des articles de plusieurs codes :

  • Code de l’urbanisme,
  • Code des postes et communications électroniques (CPCE)
  • Code général des collectivités territoriales (CGCT)

Les principaux apports de la loi ELAN sont présentés ci-après.

Pour la téléphonie mobile

Il ne sera plus possible de retirer à un pétitionnaire, une autorisation ou une non opposition à l’installation d’une antenne de réseau mobile, cela de manière expérimentale jusqu’au 31 décembre 2022. Un bilan de cette disposition devra être réalisé 6 mois avant cette échéance.

Article L122-3 du code de l’urbanisme, relatif à la protection de la montagne : en ajoutant à la liste d’exceptions les réseaux de communications électroniques ouverts au public, la loi assouplit la réglementation dès qu’il s’agira d’améliorer la couverture des territoires par ces réseaux.

Pour les réseaux fixes

Article L121-17 du code de l’urbanisme inclut une nouvelle dérogation favorable à l’atterrage des câbles sous-marin en zone de littoral.

Article L48 du CPCE, relatif aux servitudes de passage, inclut des dispositions bénéficiant aux réseaux en projet en apportant de la souplesse dans le recours aux servitudes de passage en domaine privé.

Article L51 du CPCE, relatif aux problématiques d’élagage le long des réseaux déployés en aérien : l’élagage peut être justifié par un déploiement de réseau, et non plus par le maintien en bon état d’un réseau existant.

Article L33-6 du CPCE, relatif aux conventions d’immeubles pour le déploiement du FttH, garantit désormais explicitement l’accès aux installations de l’immeuble à tous les opérateurs pour la gestion de leurs lignes d’abonnés, construction du raccordement final et sa maintenance.

Article L33-13 du CPCE : initialement prévu pour des engagements pris au plan national par les opérateurs devant le ministre chargé des communications électroniques, son bénéfice est étendu aux accords locaux signés par des collectivités, pour autant qu’ils soient cohérents avec les engagements nationaux.

Article L36-11 du CPCE : cet article vers lequel renvoie l’article L33-13 précise les modalités financières d’application des sanctions auxquelles s’exposerait un opérateur qui ne respecterait pas ses engagements L33-13.

Règles de la commande publique : les réseaux de communications électroniques bénéficient d’une exception qui permet de confier globalement à un acteur économique une mission portant sur "la conception, la construction, la maintenance et l’exploitation" d’un réseau de communications électroniques.

Article L1425-1 du CGCT : trois nouveaux alinéas viennent faire obligation à l’opérateur qui exploite un RIP FttH de faire droit aux demandes raisonnables d’accès activé émanant d’opérateur client si aucune offre n’existe. Ils établissent pour ce faire une convention. L’Arcep arbitrera d’éventuels différends entre les parties.

Initialement, ces dispositions étaient prévues dans un futur article L33-14 du CPCE, qui aurait dû être numéroté L33-15 car un L33-14 avait été introduit entre temps (en juillet) par la loi Sécurité.

N’a pas été retenue la proposition d’imposer le principe d’une fiche d’information sur "l’accès aux réseaux fixes et mobiles de communications électroniques" que le vendeur d’un bien immobilier aurait dû transmettre à son acquéreur, au même titre que le diagnostic énergétique.