Service public de la donnée : une consultation pour définir sa mise en œuvre

publié le 30 septembre 2016 (modifié le 20 septembre 2017)

La mission Etalab lance une consultation publique du 29 septembre au 20 octobre 2016 sur la mise en œuvre du service public de la donnée dans le cadre du décret d’application de la Loi pour une République numérique.
Dans son article 9, la Loi pour une République numérique crée un service public de la donnée chargé de la diffusion des données de référence. La mission Etalab lance une consultation publique du 29 septembre au 20 octobre 2016 dans le cadre de la publication du décret d’application de la loi qui devra définir ce service.

Les données publiques : nombreuses, mais sous-exploitées
Dans le cadre de son action, l’Etat produit de nombreuses données utilisées par un grand nombre d’acteurs publics ou privés qui y recourent de manière régulière. Faute de qualité suffisante et de diffusion des données, le potentiel économique et social de ces bases n’est néanmoins pas pleinement exploité. Les données de référence sont en effet majoritairement produites par des administrations ou des opérateurs pour leurs besoins propres, et non dans une optique de réutilisation par des tiers. D’autre part, les enjeux de qualité sont multiples : mise à jour, complétude, suppression des doublons, standardisation et homogénéité . L’article 9 de la loi République numérique crée donc un service public de la donnée chargé de faciliter la réutilisation des données de référence.
La mise à disposition des données de référence, en vue de faciliter leur réutilisation publique ou privée, constitue une mission de service public relevant de l’État. Toutes les administrations mentionnées au premier alinéa de l’article L300.2 [toute personne chargée d’une mission de service public] concourent à cette mission.
Sont des données de référence les informations publiques mentionnées à l’article L. 321-1 [les informations et données figurant dans des documents produits ou reçus par des administrations] qui satisfont aux conditions suivantes :

  1. « Elles constituent une référence commune pour nommer ou identifier des produits, des services, des territoires ou des personnes,
  2. Elles sont réutilisées fréquemment par des personnes publiques ou privées autres que l’administration qui les détient,
  3. Leur réutilisation nécessite qu’elles soient mises à disposition avec un niveau élevé de qualité. »

Le contenu de la consultation
La consultation porte d’abord sur le périmètre du service public de la donnée. Une étude d’impact du projet de loi, réalisée en 2015, avait identifié 6 bases de données de référence :

  • le répertoire des entreprises (base SIRENE de l’INSEE),
  • le répertoire national des associations (Ministère de l’Intérieur),
  • le plan cadastral et la base de données du "plan minute de conservation" (Direction générale des finances publiques),
  • le registre parcellaire graphique (Agence de services et de paiement),
  • les limites administratives contenues dans le Référentiel à grande échelle (Institut national de l’information géographique et forestière),
  • la base adresse nationale (Secrétariat général pour la modernisation de l’action publique et Conseil national de l’information géographique). Elle porte ensuite sur les conditions de mise à disposition et les critères de qualité.

Les contributions sont réalisées directement en ligne sur le site d’Etalab pour le 20 octobre 2016 au plus tard à la page https://www.etalab.gouv.fr/consultation-spd

Focus : qui est Etalab ?
La politique d’ouverture et de partage des données publiques (« Open data ») est pilotée, sous l’autorité du Premier ministre, par la mission Etalab, dirigée par Mme Laure Lucchesi. Elle fait partie de la Direction interministérielle du numérique et du système d’information et de communication de l’Etat (DINSIC) au sein du Secrétariat général pour la modernisation de l’action publique. Etalab administre notamment le portail interministériel data.gouv.fr destiné à rassembler et à mettre à disposition librement l’ensemble des informations publiques de l’Etat et de ses établissements publics et, si elles le souhaitent, des collectivités territoriales et des personnes de droit public ou privé chargées d’une mission de service public. En savoir plus sur Etalab : https://www.etalab.gouv.fr/qui-sommes-nous