Projet de loi pour une République numérique

publié le 1er février 2016 (modifié le 20 septembre 2017)

L’examen du projet de loi pour une République numérique vient de se terminer à l’Assemblée nationale.

Après un passage en commission des lois, les grandes lignes du projet de loi pour une République numérique d’Axelle Lemaire ont été adoptées en première lecture, jeudi 21 janvier, par l’Assemblée nationale.

Après trois jours d’examen, 457 amendements restent en discussion, mais plusieurs dispositions ont dores et déjà été inscrites dans le texte (148 amendements ont été adoptés sur les 899 déposés par les parlementaires et le Gouvernement).

Parmi les nouvelles mesures adoptées à l’occasion de ce débat parlementaire :

  • L’encouragement des administrations publiques à l’utilisation des logiciels libres, 
  • La pénalisation des actes de vengeance pornographique sur internet, avec des peines pouvant aller jusqu’à 2 ans de prison et 60 000 € d’amende, 
  • Le renforcement des pouvoirs de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), qui pourra désormais sanctionner jusqu’à hauteur de 20 millions d’euros et 4 % du chiffre d’affaires les entreprises ne respectant pas leurs obligations quant à la protection des données personnelles, 
  • La protection pénale des lanceurs d’alerte qui détectent des failles de sécurité dans les systèmes informatiques, 
  • L’introduction d’un droit de panorama pour les photographies de particuliers à but non lucratif de monuments ou bâtiments publics, respectueux du droit des auteurs, 
  • Le Gouvernement devra publier un rapport sur la nécessité de créer une consultation publique en ligne pour tout projet de loi ou proposition de loi avant son inscription à l’ordre du jour au Parlement.

A noter aussi que le choix de ne pas créer de commission spéciale pour examiner cette loi a permis à plusieurs députés de se positionner comme rapporteurs pour avis dans les différentes commissions et d’acquérir une visibilité, auprès de leurs collègues, mais aussi du monde numérique. Les débats ont été, de l’avis de tous, d’excellente qualité.

Retrouver l’ensemble des dispositions de la loi : http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/republique_numerique.asp