Loi Grenelle II et aménagement numérique des territoires

publié le 14 mai 2010 (modifié le 4 février 2011)

Adopté à l’Assemblée nationale le 11 mai 2010, le texte de loi Grenelle II est un texte d’application du Grenelle Environnement et de la loi Grenelle I, sur les cinq grands chantiers que sont les énergies renouvelables, le bâtiment, les transports, les voitures propres, la gouvernance et la recherche. Le volet aménagement numérique des territoires est présent dans ce texte portant engagement national pour l’environnement, avec l’introduction de nouvelles dispositions dans le code de l’urbanisme.

Adopté à l’Assemblée nationale le 11 mai 2010, le texte de loi Grenelle II est un texte d’application du Grenelle Environnement et de la loi Grenelle I, sur les cinq grands chantiers que sont les énergies renouvelables, le bâtiment, les transports, les voitures propres, la gouvernance et la recherche. Il se veut également un texte de territorialisation par l’implication de l’ensemble des acteurs de proximité et par la promotion des actions sur le terrain.

Le volet aménagement numérique des territoires est présent dans ce texte portant engagement national pour l’environnement, avec l’introduction de nouvelles dispositions dans le code de l’urbanisme (CU).
Ainsi, plusieurs dispositifs sont impactés qui annoncent la prise en compte d’objectifs et d’orientations de développement des communications électroniques :

  • les Directives Territoriales d’Aménagement et de Développement Durables (via l’Art. L.113-1 du CU) : « [elles] peuvent déterminer les objectifs et orientations de l’État en matière (…) de développement des communications électroniques (….) dans des territoires présentant des enjeux nationaux dans un ou plusieurs de ces domaines »
  • les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d’urbanisme et les cartes communales (via l’Art. L.121-1 du CU) : « [ils] déterminent les conditions permettant d’assurer, dans le respect des objectifs du développement durable : (…) 2° La diversité des fonctions urbaines et rurales et la mixité sociale dans l’habitat, en prévoyant des capacités de construction et de réhabilitation suffisantes pour la satisfaction, sans discrimination, des besoins présents et futurs en matière (…) de développement des communications électroniques »
  • le Schéma de Cohérence Territoriale : (via l’Art. L.122-1-3 du CU) « Le projet d’aménagement et de développement durables fixe les objectifs des politiques publiques (…) de développement des communications électroniques » (via l’Art. L.122-1-5 du CU) « Le document d’orientation et d’objectifs (…) IV. - Il peut définir des secteurs dans lesquels l’ouverture de nouvelles zones à l’urbanisation est subordonnée à l’obligation pour les constructions, travaux, installations et aménagements de respecter : (…) « 2° Soit des critères de qualité renforcés en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques. »
  • le Plan Local d’Urbanisme : (via l’Art. L.123-1-3 du CU) « Le projet d’aménagement et de développement durables arrête les orientations générales concernant (…) le développement des communications numériques (…) retenues pour l’ensemble de l’établissement public de coopération intercommunale ou de la commune » (via l’Art. L.123-1-5 du CU) « Le 14° est ainsi rédigé : (…) Le règlement peut, notamment dans les secteurs qu’il ouvre à l’urbanisation, imposer aux constructions, travaux, installations et aménagements de respecter en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques des critères de qualité renforcés qu’il définit »

Par ailleurs, l’article 72 de la loi Grenelle II vient modifier le code des postes et des communications électroniques à travers plusieurs dispositions concernant la téléphonie mobile, en terme de mesures préventives d’exposition aux champs : identification des points d’exposition atypiques, mesures de champs chez les particuliers, règles de prévention des risques, interdiction d’utilisation de téléphones portables par un élève dans les écoles et collèges.

Pour aller plus loin :
Le texte adopté, sur le site de l’Assemblée nationale

Sur le site du MEEDDM, présentation de la loi Grenelle II