Les outils de l’ANT

 

L’aménagement du territoire en très haut débit est devenu un enjeu essentiel au regard de la multiplication des usages, de plus en plus exigeants en matière de contenu et, par voie de conséquence, gourmands en bande passante. Dans le même temps, l’Administration a impulsé une politique forte de dématérialisation des services publics et d’ouverture des données avec l’open data.

Pour impulser une politique dynamique en terme d’aménagement numérique sur le territoire, les pouvoirs publics ont tout d’abord mis en place des plans nationaux successifs de déploiement du très haut débit sur le territoire, puis des outils d’identification et de disparition des « zones blanches » mobiles. D’autre part, les documents de planification établis par les collectivités sont désormais amenés à interagir avec l’aménagement numérique des territoires.

Pour assurer l’égalité d’accès au THD des citoyens et des entreprises, le Gouvernement a décidé le déploiement du très haut débit sur l’ensemble du territoire français d’ici à 2022 (au sens européen du terme, soit 30Mbit/s descendants), grâce au Plan France Très Haut Débit (PFTHD), doté de 3,3 milliards d’euros de subventions, avec un jalon intermédiaire d’accès au « très bon débit » en 2020 (entre 3 et 8Mbit/s, annonce du Président Macron en juillet 2017). Ce plan a permis à tous les départements de métropole et des Outre-mer , seuls ou en groupe, de présenter un dossier de déploiement composé, selon les ambitions et les moyens de chaque territoire, de plaques FttH (fibre optique jusqu’au domicile) et de solutions de montée en débit du réseau DSL par le recours à l’offre PRM. A ce jour, 87 projets totalisent la construction dans les cinq ans de près de 9 millions de lignes FttH et l’amélioration des débits pour le DSL sur 1,2 millions de ligne cuivre.
Les premiers territoires qui se sont lancés ont pour la plupart reporté à une seconde phase de cinq années, voire une troisième, la couverture 100 % fibre de la zone d’initiative publique. Une des raisons de cette prudence était le manque de fonds privés pour financer les projets. Depuis quelques mois, des fonds d’investissements qui n’attendent de rentabilité qu’à long terme ont décidé de participer aux projets, de sorte que des ambitions 100 % FttH sont apparues.
Au-delà de 2022, il resterait à construire en France un peu plus de six millions de lignes FttH si l’on vise une couverture totale du territoire par cette technologie. Les lignes les moins chères à déployer ayant été les premières choisies, il faut s’attendre à un besoin de financement important pour la fin de ce grand chantier national. Sur la base d’un coût moyen, hors raccordement final, de 1500€/ligne, ce sont 9 milliards d’euros qu’il faudra mobiliser.

D’autre part, concernant le mobile, le gouvernement a assorti l’attribution des fréquences aux opérateurs de téléphonie mobile d’obligations de couverture du territoire national, différentes selon les technologies déployées, en particulier dans les zones rurales, dont le respect est suivi par l’Arcep. Ainsi, dans le cadre du déploiement de la 4G, les opérateurs se sont engagés à couvrir 99,6% de la population d’ici à 2027, avec 2/3 des territoires les plus ruraux équipés à 40% d’ici 2017 et 22 000 km de réseau ferré et axes autoroutiers couverts. Un plan de résorption des zones blanches a été engagé via un programme national pour les centre-bourgs ruraux en 2003, qui a permis d’équiper 3 300 communes. En 2008, la loi Macron a permis des recensements complémentaires finalisés en 2017 et la validation du passage à la 3G avec le programme d’extension « ran-sharing ». Néanmoins, à ce jour, les déploiements ne sont pas encore totalement finalisés.
Pour répondre aux problèmes de couverture ressentie persistants dans les territoires hors centre-bourg (zones grises, indoor), l’État a lancé la plate-forme « France Mobile » en 2017, permettant aux élus locaux d’enregistrer la nature des difficultés rencontrées en matière d’accès aux services mobiles et aux préfectures de Région de prioriser ces remontées avant transmission à la DGE, via les commissions consultatives régionales pour l’aménagement numérique des territoires (CCRANT). En retour, les opérateurs confirment la non-couverture, indiquent s’ils prévoient de couvrir ces zones dans le cadre de leur propres programmes d’investissement, ou s’ils envisagent de mettre à disposition des technologies spécifiques de réception. Dans la négative, ces territoires pourraient être éligibles au programme « 1300 sites mobiles » , pour lequel l’État finance la moitié du coût des infrastructures.
Enfin, en 2017 l’Arcep a fait évolué ses cartes de couvertures en les produisant désormais en open data et en les enrichissant d’un degré de couverture, qui devrait permettre de mieux refléter la réalité vécue par les utilisateurs.

Sur le volet planification, la loi relative à la lutte contre la fracture numérique de décembre 2009 a instauré l’article L1425-2 du CGCT qui donne la possibilité aux collectivités d’établir une planification de l’aménagement numérique prenant la forme d’un schéma directeur territorial d’aménagement numérique (SDTAN), qui vise à articuler le déploiement réservé à l’initiative privée avec celui de la zone publique. Ils ont été élaborés entre 2010 et 2014 et sont une condition sinéquanone de la présentation d’une réponse à l’appel à projet France THD.
Concernant les schémas de cohérence territoriale (SCoT), ces derniers n’ont pas à ce jour d’obligations légales de prise en compte du SDTAN et inversement.
Les services et usages numériques ne font pas, pour l’instant, l’objet de document de planification réglementaire relative à l’action publique mais les réflexions de mise en œuvre des schémas directeurs d’usages et services (SDUS) sont en cours.