Le point sur… L’article L1425-1 du CGCT

publié le 6 septembre 2016 (modifié le 20 septembre 2017)
L’article L1425-1 du Code général des collectivités territoriales ouvre aux collectivités et à leurs groupements la possibilité d’intervenir dans le domaine des communications électroniques afin de pallier un éventuel déficit d’offres privées sur leurs territoires.

Il les autorise à établir un réseau de communications électroniques en vue de le mettre à disposition d’opérateurs ou de l’exploiter directement pour fournir de la bande passante ou des lignes abonnés à des fournisseurs de service, voire à fournir un accès à l’utilisateur final en cas d’insuffisance avérée d’initiative privée.


La loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) a accru les facultés d’intervention des collectivités territoriales en matière d’établissement de réseaux de communications électroniques en leur permettant d’établir et d’exploiter des réseaux de communications électroniques. Ces compétences nouvelles sont codifiées à l’article L 1425-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).

Le cadre d’intervention

Les différents niveaux d'intervention possible pour les collectivités

La possibilité de réaliser un réseau de communications électroniques…

Les collectivités et leurs groupements peuvent établir des infrastructures passives, c’est-à-dire du génie civil destiné à recevoir des réseaux (fourreaux, chambres de tirage, pylônes, etc…) et des câbles (fibres optiques principalement). Ils peuvent également établir de véritables réseaux de communications électroniques et les exploiter, sachant qu’un réseau de communications électroniques comprend, en plus de l’infrastructure (équipement passif), les équipements actifs (équipements électroniques) permettant au réseau de fonctionner.

… en vue de le mettre à disposition …

Ces infrastructures ou réseaux pourront être mis à disposition d’opérateurs ou d’utilisateurs de réseaux indépendants par location. A titre d’exemple on citera la location de fibre optique à un opérateur.

… ou de l’exploiter directement et d’en commercialiser des services

- aux opérateurs :

La collectivité qui vend des services de communications électroniques à des opérateurs joue le rôle de grossiste : elle vend aux opérateurs des « briques » de base (exemple : de la bande passante) à partir desquelles ceux-ci vont construire des services et les commercialiser à l’utilisateur final. La collectivité se comporte en « opérateur d’opérateurs ».

- à l’utilisateur final :

Dans les cas où le manque de rentabilité de l’exploitation d’un tel aménagement se traduit par l’absence d’offre de la part des opérateurs, y compris en présence d’une offre de gros proposée à partir d’un réseau mis en place par la collectivité, la loi permet aux collectivités de desservir l’utilisateur final. L’insuffisance d’initiatives privées devra alors avoir été constatée par une procédure formelle.

On peut définir l’utilisateur final comme l’abonné, entreprise ou particulier, qui bénéficiera de l’accès à l’internet. Dans ce cas, la collectivité agit en tant qu’opérateur de services : elle ne propose plus uniquement une offre de gros à destination d’opérateurs, mais vend des services au détail directement à des utilisateurs.

Une liberté encadrée…

… par la nécessaire transparence de l’intervention publique

Intervenant dans un champ a priori concurrentiel, l’action des collectivités doit être transparente, non discriminatoire et respecter le jeu de la concurrence.

… par la recherche de l’optimisation de l’intervention publique

Elle doit se faire en cohérence entre les réseaux d’initiative publique mis en place par les différents échelons territoriaux., ainsi qu’en dispose l’article L1425-1 lui-même.

Les leviers d’action permis par l’article L1425-1

La mutualisation des infrastructures

Dans la construction d’un réseau, le génie civil est un poste de dépense très lourd, représentant environ 80% de l’investissement total. En mutualisant les infrastructures, une intervention publique à ce niveau permet de réduire les coûts d’entrée pour les opérateurs et donc d’élargir l’offre.

Une contribution financière

Au-delà de la mutualisation, l’intervention publique peut réduire les coûts pour les opérateurs par une prise en charge partielle :

- mise à disposition des opérateurs d’infrastructures ou de réseaux à des prix inférieurs aux coûts réels,

- compensation d’obligations de service public préalablement définies par la collectivité.

Ce type d’incitation financière équivaut à faire financer les infrastructures, voire les services, non plus par leurs seuls usagers directs, mais par l ’ensemble des contribuables assujettis à l’impôt.

Mise en œuvre

Toute décision est précédée d’une réflexion en amont visant à analyser le contexte et la situation du territoire, puis à définir le projet local d’aménagement numérique, qui s’intègre dans la problématique globale d’aménagement du territoire de la collectivité, en cohérence avec le Schéma directeur territorial d’aménagement numérique (SDTAN) lorsqu’il existe.

Les élus pourront alors décider de créer un nouveau service public local et en définir les contours dans le respect de l’article L1425-1 du CGCT. La réalisation du réseau correspondant et son exploitation pourront suivant les cas, faire l’objet de montages contractuels classiques (délégations de service public, marchés publics de travaux) déclinés selon les dispositions réglementaires en vigueur : affermage, concession, partenariat….

En savoir plus…

Liens externes
- Le L1425-1 sur Légifrance
- Arcep : l’intervention des collectivités dans les télécommunications (déc 2004)
- La lecture par l’Arcep du L1425-1

Liens internes
- Le point sur… Les enjeux de l’intervention publique
- Recueil à l’usage des collectivités territoriales

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