Le BEREC publie ses lignes directrices sur la neutralité du net

publié le 26 octobre 2016 (modifié le 20 septembre 2017)

Le 30 août dernier, le BEREC (pour Body of European Regulators for Electronic Communications ) organe des régulateurs européens des communications électroniques, en français ORECE (Organe des régulateurs européens des communications électroniques), a publié les lignes directrices qui permettront aux autorités nationales de mettre en œuvre les dispositions du règlement 2015/2120 du 25 novembre 2015 sur l’accès à un internet ouvert.

Une participation record à la consultation publique organisée par le BEREC
Après avoir consulté les acteurs nationaux, puis organisé des ateliers avec des experts de tous domaines, le BEREC a lancé une consultation publique de six semaines sur un projet de lignes directrices, qui s’est clôturée le 18 juillet 2016. Le BEREC a reçu plus de 480 000 contributions provenant de la société civile, des institutions publiques, des experts indépendants, des FAI, des fournisseurs de contenus et autres divers acteurs. A l’appui de la publication des lignes directrices, un rapport de consultation, sous forme de synthèse des sujets principaux et remarques reçues, reprend les éléments retenus pour la réalisation de la feuille de route.

Une feuille de route pour l’application du règlement par les régulateurs nationaux
Avec l’adoption de ces lignes directrices, le BEREC fournit aux régulateurs nationaux une base pour l’application cohérente du règlement. Ces derniers seront appelés à jouer le rôle de « gardiens de la neutralité du net » en veillant à son respect par les opérateurs et en sanctionnant leurs fautes. Côté français, l’Arcep mobilise ses forces sur plusieurs chantiers : recensement des pratiques des opérateurs sur les réseaux du territoire national, amélioration des détections de pratiques douteuses, mise en conformité, et coopération avec leurs homologues européens. La promulgation de la loi pour une République numérique permettra par ailleurs à l’Autorité française d’élargir ses compétences en matière d’enquête et de sanctions pour faire respecter la neutralité du net.

Qu’est-ce que la neutralité du net ?
La neutralité du net est un principe permettant de garantir l’égalité de traitement de tous les flux de données sur l’internet. Il exclut toute discrimination à l’égard de la source, de la destination ou du contenu de l’information transmise sur le réseau et assure que les flux d’informations ne sont ni bloqués, ni dégradés, ni favorisés par les opérateurs de communications électroniques.

Une implication de longue date du BEREC en matière de neutralité du net
Depuis 2010, au travers de réflexions sur la transparence, la concurrence, la qualité de service, le suivi de la qualité ou encore l’interconnexion IP, le BEREC a déjà entamé des travaux sur la neutralité. Le rôle de ce dernier est de conseiller les institutions européennes et les autorités de régulation dans le secteur des communications électroniques. Ainsi, le règlement UE2015/2120 oblige le BEREC à établir des lignes directrices sur la neutralité de l’internet, pour orienter les régulateurs nationaux dans la mise en œuvre des règlements, afin de garantir une application uniforme de la règle définie dans tous les pays de l’Union et de l’espace européen.

Champ d’application du règlement
Le règlement garantit des droits pour les « utilisateurs finals », consommateurs individuels ou entreprises, qui utilisent les services d’accès à l’internet et établit des règles communes destinées à « garantir le traitement égal et non discriminatoires du trafic », de manière à garantir le développement de nouveaux contenus et applications, et à la libre circulation des informations.
Le règlement couvre des services d’accès à l’internet définis comme des services de communications accessibles au public qui fournissent une connectivité entre la quasi-totalité des points terminaux connectés, quels que soient la technologie de réseau ou les appareils de connectivité. Ne relèvent donc pas du champ d’application du règlement a priori l’accès à l’internet fourni par les restaurateurs ou réseaux privés des entreprises (évaluation au cas par cas), ou encore les services des terminaux M2M, ainsi que les services d’interconnexion.
Le règlement couvre aussi des « services spécialisés » dont il donne un certain nombre d’exemples : IvoLTE (service de voix de haute qualité sur réseau mobile), diffusion linéaire de TV sur IP ou encore chirurgie à distance. L’ORECE considère que ces derniers peuvent être autorisés pourvu qu’ils répondent aux exigences strictes du règlement, c’est-à-dire en matière de qualité de service. L’autorité nationale est donc chargée d’évaluer « l’exigence en matière de nécessité »en s’intéressant aux paramètres techniques et en vérifiant que le niveau de qualité est objectivement nécessaire et ne peut être garanti autrement sur l’internet, puis « l’exigence en matière de capacité » en contrôlant la pratique de gestion de trafic, la capacité du réseau devant être suffisante pour ne pas dégrader la disponibilité ou la qualité générale du service d’accès à l’internet.

Évaluation des pratiques du « zero rating »
Il s’agit de la pratique de certains FAI consistant à ne pas déduire du forfait de l’utilisateur le trafic associé à une certaine utilisation ou catégorie d’applications. Les lignes directrices déterminent une orientation sur la mesure dans laquelle ce type de pratique pourrait être admissible. Certaines sont purement interdites, notamment celles qui bloquent ou ralentissent toutes les applications une fois que l’utilisateur atteint son plafond de données, sauf celles bénéficiant du « zero rating ». D’autres pratiques devront être évaluées par les régulateurs nationaux, selon des critères définis dans les lignes directrices.

Conservation du principe « bout-à-bout » de l’internet
La « gestion de trafic », c’est-à-dire la manière dont les flux de données sont acheminés, comprend à la fois la gestion habituelle des flux selon le principe « premier arrivé, premier servi » ou des approches plus avancées. Le règlement consacre le principe du « traitement égal » : tout traitement de flux doit être appliqué indépendamment des applications et des utilisateurs finals, même si tous les utilisateurs finals ne connaissent pas une performance identique.

Exigence en matière de transparence
Le règlement exige que les FAI fournissent des informations (affichées dans les contrats) sur leurs services d’accès à l’internet sur les débits, les éventuelles limitations de volumes, et les potentielles mesures de gestion du trafic et les incidences des services spécialisés. Les FAI s’engagent à ce que ces informations soient accessibles, fiables, pertinentes et permettent une comparaison entre plusieurs offres. Concernant les informations sur les débits, les FAI devront s’engager, sur les services fixes notamment, sur un débit minimum, un débit normalement disponible et un débit maximum. Sur les services mobiles, l’engagement concernera les débits maximum estimés et le débit annoncé.

Rôle des régulateurs nationaux (ARN) dans le dispositif
Les ARN assureront la supervision , en surveillant par exemple les conditions contractuelles, la transparence des informations, les pratiques commerciales, les modalités de gestion du trafic, etc.. .
Elles détermineront pour un certain nombre d’interventions leur mode : par exemple, modalités d’imposition aux FAI de traitement de toute dégradation d’accès du service à internet. Enfin, elles mettront en place un suivi sous forme de rapport annuel auprès de la Commission Européenne.

Voir le communiqué de presse de l’Arcep sur la publication des lignes directrices du BEREC sur le site de l’ [Arcep]

Voir le communiqué de presse du BEREC sur le site de l’ [Arcep]

Voir le rapport de consultation sur le site du BEREC (en version anglaise)