Gestion du plan national de numérotation

publié le 13 juin 2018

L’Arcep a mis en consultation publique, jusqu’au 20 juin, un projet de décision.


Bilan des retours d’expérience
Plus encore que les fréquences radio, les numéros de téléphones sont une ressource rare gérée par la puissance publique, en l’occurrence l’Arcep, qui les attribue par blocs (10000 numéros), sous – blocs (1000 numéros) ou à l’unité (pour les numéros courts) dans des conditions qui se doivent d’être "objectives, transparentes et non discriminatoires".

Ces numéros conditionnent le bon fonctionnement des réseaux et du marché et constituent la partie visible par les usagers de l’iceberg de l’infrastructure. Chacun se moque de son adresse IP, qui peut passer de IPV4 à IPV6 sans que cela interfère dans ses usages. En revanche, depuis des décennies, l’usager mémorise et communique à des tiers son numéro de téléphone, fixe, puis mobile. Il ne serait donc pas judicieux de décréter qu’un jour, les numéros de téléphone, qui ont déjà 10 chiffres depuis 1996, en auraient 14 juste pour multiplier le potentiel par 10 000. Outre de lourdes modifications dans tous les systèmes téléphoniques que cela entraînerait, avec un coût associé, cela compliquerait inutilement la vie quotidienne des professionnels et du grand public. L’Arcep a donc, à juste titre, opté pour une gestion plus rigoureuse du potentiel actuel du plan de numérotation.

Si l’Arcep gère avec rigueur cette ressource, il n’en va pas de même des attributaires des numéros (les opérateurs de communications électroniques pour la plus grande part, les fournisseurs de services à valeur ajoutée pour une autre part) qui ont, pour certains, tendance à gaspiller cette ressource.

En outre, des facilités qui avaient été prévues pour simplifier l’activité des opérateurs, ont été détournées de multiple manières par des officines malhonnêtes au détriment des consommateurs.

Enfin, des codes de réseaux à deux chiffres, pour des pratiques inter-opérateurs, inconnues du grand public, verront leurs règles de gestion modifiées.

Dans le projet de décision que l’Arcep vient de mettre en consultation publique, elle a décidé de s’attaquer à ces deux problématiques : le gaspillage et les détournements d’usage à de mauvaises fins.

  Gérer les tranches de numéros de manière plus rigoureuse

Les numéros ne seront plus attribués pour vingt ans aux opérateurs qui en font la demande mais pour une période probatoire de deux ans. Pour lutter contre la fragmentation (un opérateur attribue à des abonnés quelques numéros dans des tranches de 10 000 qu’il ne peut donc plus restituer car entamées), un opérateur qui demandera de nouvelles tranches devra apporter la preuve que toutes les tranches qui lui ont été attribuées sont consommées à plus de 80%.

Malgré la possibilité que possède un usager de garder son numéro quand il change d’opérateur (la portabilité), certains numéros sont abandonnés. Le délai de réattribution d’un numéro abandonné est très variable d’un opérateur à l’autre. L’Arcep a décidé de fixer ce délai entre trois et six mois, voire deux mois en cas d’urgence démontrée.

De manière anecdotique, des numéros sont réservés pour la production audio-visuelle, qui sont gelés car ne pouvant ni appeler ni être appelés d’aucun réseau.

  Lutter contre les pratiques malhonnêtes

Ces dernières années, l’Arcep a été informée de pratiques répréhensibles comme :

  • "campagnes de prospection téléphonique non sollicitées ;
  • arnaques incitant les utilisateurs à rappeler des numéros surtaxés ;
  • inflation des tarifs des services de renseignements téléphoniques fournis à partir des numéros de la forme 118 XYZ ;
  • utilisation injustifiée de numéros téléphoniques comme identifiant d’appelant."

Pour lutter contre ces pratiques, l’Arcep a prévu :

  • de vérifier les antécédents des demandeurs,
  • de contrôler les redistributions de numéros par les premiers détenteurs auprès de l’Arcep (attributaires),
  • de revoir les conditions dans lesquelles il est possible d’afficher un autre numéro d’appelant que le numéro d’appel réel,
  • de limiter les envois robotisés de SMS/MMS,
  • de renforcer les conditions d’utilisation des numéros courts et spéciaux.

C’est pourquoi dans ce projet de décision, il est notamment prévu que :

  • les numéros spéciaux et courts, les numéros mobiles à 10 chiffres et les numéros non géographiques ne peuvent désormais être affectés à un utilisateur final (hors portabilité) que par l’opérateur attributaire de ce numéro,
  • l’utilisation de robots d’appel vocaux et émetteurs de SMS/MMS soit plus strictement encadrée, les opérateurs étant priés d’intervenir rapidement en cas de non respect des règles fixées par l’Arcep en bloquant l’acheminement des appels et en s’informant les uns les autres des situations rencontrées,
  • l’utilisation des numéros de renseignements téléphoniques au format 118 XYZ reste limitée à la stricte fourniture de renseignements sur les numéros d’appels et quelques services directement liés comme la mise en relation ou l’annuaire inversé. Comme la tarification des appels vers ces numéros a littéralement explosé depuis leur création, l’Arcep a décidé d’encadrer leur tarification.

Concernant la possibilité de faire des achats via la ligne téléphonique (répercutés sur la facture du mois de l’abonnement correspondant), l’Arcep saisit l’opportunité de cette décision pour rappeler que :

"les numéros spéciaux et courts à tarification majorée sont utilisés pour la fourniture au public de services de communications électroniques et ne permettent l’exécution d’opérations de paiement que pour :

  • l’achat de contenus numériques ;
  • l’achat de services vocaux ;
  • la collecte de dons par les organismes faisant appel à la générosité du public ;
  • l’achat de tickets électroniques."

Aucun achat d’objet physique n’est autorisé, ni la rémunération de l’appelant pour les appels qu’il a effectués, une pratique qui avait été courante il y a quelques années et créé des difficultés en entreprise.

  Encourager l’innovation

C’est aussi une des missions de l’Arcep. Dans le domaine relatif à la présente consultation, l’Arcep va prendre des mesures favorisant les communications M2M (entre machines) et ne plus limiter tous ces numéros aux seuls services vocaux en autorisant, comme cela se pratique déjà aux USA, l’envoi de SMS/MMS sur des lignes fixes.

Pour que les professionnels puissent disposer d’un numéro personnel sur leur mobile, l’Arcep va autoriser les numéros mobiles secondaires qui ne pourront être utilisés que pour émettre ou recevoir des appels ou des messages SMS/MMS à partir d’un accès mobile.

Enfin, "afin d’accompagner la mise en œuvre de la technologie LTE par d’autres types de réseaux que les réseaux de téléphonie mobile ouverts au public" cette décision prévoit des attributions de codes réseaux pour les réseaux PMR en particulier.

Consultez sur le site de l’Arcep, les documents mis en consultation publique du 17 mai au 20 juin 2018 (.rar - 2,3 Mo) incluant :

→ Le projet de décision
→ Les annexes 1 (plan de numérotation) et 2 (règles de gestion)
→ Le questionnaire