Extrait de la décision de l’Arcep n°2010-1312

publié le 29 mars 2018

Extrait de la décision de l’Arcep n°2010-1312

il convient de prévoir :

  • que l’opérateur d’immeuble déploie, dans un horizon de temps raisonnable, un réseau horizontal suffisamment dimensionné, entre ce point de mutualisation et la proximité immédiate de l’habitat de la zone arrière. Un délai de déploiement, au plus de deux à cinq ans, en fonction des caractéristiques locales, semble, à cet égard, raisonnable. À cet horizon, il est souhaitable que ce déploiement permette à l’opérateur d’immeuble de raccorder tous les logements et locaux à usage professionnel de la zone arrière du point de mutualisation et que cet opérateur vise, sous réserve du refus des copropriétés et propriétaires concernés, à en raccorder effectivement la quasi-totalité ;

L’obligation de complétude est donc attachée à l’architecture du réseau, et non aux limites territoriales d’une ou plusieurs communes desservies.

Dans sa décision n°2010-1312, au chapitre Nécessité de dialogue entre les acteurs concernés,
l’Arcep demande :

Pour déterminer la maille pertinente et la partition de cette maille et pour s’assurer du respect des
règles d’urbanisme applicables, l’opérateur d’immeuble consultera les acteurs concernés, c’est-à-dire a minima :

  • les opérateurs présents sur la liste prévue par l’article R. 9-2 du CPCE ;
  • la ou les communes desservies par la zone arrière du point de mutualisation ;
  • la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales portant un schéma directeur territorial d’aménagement numérique tel que défini à l’article L. 1425-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) lorsque celui-ci existe ;
  • le cas échéant, le groupement de collectivités territoriales compétent au sens de l’article L. 1425-1 du CGCT.

Et elle poursuit :

Les opérateurs ont indiqué qu’ils tiendraient le plus grand compte des discussions avec les collectivités territoriales sur ces schémas de déploiement. En cas de désaccord avec l’un de ces acteurs sur la partition proposée, l’opérateur devra justifier du choix réalisé à l’aide d’éléments pertinents démontrant que son schéma permet également une couverture potentielle totale du territoire, dans des conditions de concurrence satisfaisantes.

En l’absence de réponse de la part des acteurs consultés, et afin de garantir une couverture cohérente, la maille à privilégier serait la zone arrière de NRA, dans la mesure où la structure du réseau d’infrastructures de génie civil de France Télécom offre une cohérence technique permettant une couverture potentielle totale du territoire.

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