Derniers arbitrages parlementaires sur le projet de loi numérique

publié le 18 août 2016 (modifié le 20 septembre 2017)

Les sept députés et les sept sénateurs réunis en commission mixte paritaire (CMP) sont tombés d’accord le 29 juin dernier sur la version finale de la loi République Numérique.

Axelle Lemaire, secrétaire d’État au Numérique, s’est félicitée de ce compromis, soulignant que ce texte « va changer pour le mieux la vie des Français, va mieux protéger leurs données personnelles, fait le pari de l’innovation ».

Un dernier vote est encore nécessaire dans les deux chambres : l’Assemblée Nationale a adopté le 20 juillet le projet de loi sur la base du texte de la CMP, le Sénat discutera le projet le 28 septembre prochain. La loi République Numérique devrait donc être publiée avant la fin de l’année.

Qu’est-ce qui a été conservé du projet de texte par rapport au projet initial ?

  • les administrations devront encourager l’utilisation des logiciels libres et des formats ouverts,
  • les données publiques de l’INSEE seront gratuites à compter du 1er janvier 2017,
  • concernant le droit à l’oubli, chaque personne pourra demander la suppression de données personnelles (photos, vidéos…) collectées alors qu’elle était mineure (saisie de la CNIL en cas de non-respect),
  • l’agence nationale de sécurité des systèmes informatiques (ANSSI), alertée en cas de faille de sécurité , n’aura pas à dénoncer cette intrusion au procureur de la République – comme l’y oblige en principe l’article 40 du Code de procédure pénale,
  • les internautes disposeront d’un « droit à la portabilité » (possibilité de récupérer les fichiers qu’ils ont mis en ligne, ou les données résultant de l’utilisation de leur compte),
  • la CADA et la CNIL se rapprochent : le président de la Commission d’accès aux documents administratifs siégera au sein de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, et vice-versa. Les deux institutions pourront également se réunir en un collège unique, dès lors qu’un sujet d’intérêt commun le justifiera. Leurs avis sur les projets de loi devront être rendus publics,
  • les délégataires de services publics devront ouvrir leurs données, sauf décision motivée fondée sur l’intérêt général et rendue publique par les autorités,
  • les opérateurs devront respecter la neutralité du net, telle que définie par l’Union européenne.
  • la liberté de panorama est affirmée : toute personne pourra prendre en photo (et communiquer publiquement) des œuvres architecturales et des sculptures, à condition qu’elles soient placées en permanence sur la voie publique, mais les usages commerciaux resteront interdits.
  • les auteurs de publications scientifiques issues d’une activité de recherche financée par des fonds publics pourront demander à ce que leurs travaux soient mis en ligne gratuitement, après une période de six mois à un an en fonction des champs de recherche,
  • l’ARCEP pourra attribuer un statut de « zone fibrée », destiné à faciliter la transition vers le très haut débit,
  • les administrations devront rendre leurs sites (et applications mobiles, intranet, progiciels…), accessibles aux personnes handicapées, sous peine de sanctions pouvant aller jusqu’à 5 000 euros d’amende.

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Qu’est-ce qui a changé par rapport au projet initial ?

  • l’ensemble des codes sources des administrations seront communicables, par principe, au titre de la loi CADA – et non pas uniquement certains,
  • les documents administratifs communiqués ou publiés par les différents acteurs publics (ministères, collectivités territoriales, établissements publics…) devront l’être dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé ,
  • les décisions de justice devront être mises à la disposition du public à titre gratuit, mais « précédées d’une analyse du risque de ré-identification des personnes »,
  • sur la « mort numérique », les héritiers pourront notamment recevoir communication des biens numériques ou des données s’apparentant à des souvenirs de famille ,
  • le montant maximal de l’amende infligée par la CNIL passera à 3 millions d’euros (contre 150 000€ aujourd’hui),
  • une nouvelle exception de « text & data mining » autorisera la recherche publique à explorer les copies et reproductions numériques provenant de sources licites, sans autorisation préalable des auteurs,
  • certaines villes pourront demander à leurs résidents louant leur logement sur un site de mise en relation (typeAirbnb) de s’enregistrer via Internet,
  • les opérateurs qui manqueraient à leurs obligations de couverture du territoire s’exposeront à des sanctions pécuniaires de l’ARCEP.

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Points du projet non repris par les parlementaires

  • les plate-formes (type Airbnb ou Amazon) n’auront pas à transmettre automatiquement au fisc les revenus bruts générés par leurs utilisateurs, L’obligation de transmission automatique au fisc par les plate-formes (type Airbnb ou Amazon) des revenus bruts générés par leurs utilisateurs,
  • les avis du Conseil d’État sur les projets de loi et d’ordonnance n’entreront pas dans le périmètre des documents administratifs communicables par principe au citoyen, la communication aux citoyens des avis du Conseil d’État sur les projets de loi et d’ordonnance en tant que documents administratifs communicables par principe,
  • la saisine parlementaire de la CNIL
  • la création d’un système d’exploitation souverain. Le gouvernement devra remettre un rapport « sur la possibilité de créer un Commissariat à la souveraineté numérique rattaché aux services du Premier ministre, dont les missions concourent à l’exercice, dans le cyberespace, de la souveraineté nationale et des droits et libertés individuels et collectifs que la République protège »,
  • les dispositions relatives aux actions en justice contre le copyfraud
  • l’action collective en matière de données personnelles :l’’ensemble de ces dispositions n’a pas été retenu. Mais des dispositions analogues à celles du projet, toutefois limitées aux manquements à la loi Informatique et Libertés ont été introduites dans le projet de loi sur la justice du 21ème siècle.

Voir le texte adopté par la commission mixte paritaire sur le site du Sénat

Voir l’infographie du ministère des finances sur l’agenda parlementaire

Voir les compte-rendus des discussions en séances publiques et le texte résultant des délibérations dans un dossier complet sur le site du sénat