Convention CPSD signée : et après ?

publié le 29 mars 2018 (modifié le 3 avril 2018)

  Zones AMII

En 2011, préalablement à l’appel à projets France Très haut débit, l’État a interrogé les opérateurs privés sur leurs projets d’investissements à 5 ans en dehors des communes situées en zones très denses. Cet appel visait à permettre aux pouvoirs publics d’établir une cartographie des déploiements privés envisagés pour que les projets de réseaux d’initiative publique, conformément aux directives européennes, s’inscrivent en complémentarité de l’initiative privée. Cet appel prévoyait une actualisation de ces intentions tous les 2 ans.

Carte de France des zones AMII en grand format (nouvelle fenêtre)

Suite à cet appel à manifestation d’intention d’investissement (AMII), les principales réponses ont émané de France Télécom et de SFR. En novembre 2011, les deux opérateurs se sont entendus pour se répartir la desserte de l’intégralité des locaux de 3 600 communes de cette Zone AMII sans toutefois prendre d’engagement de calendrier.

Depuis, en 2017, le gouvernement a fixé l’objectif du bon haut débit pour tous (8Mbit/s descendants) en 2020, le très haut débit pour tous (30Mbit/s descendants) en 2022, et l’Europe la "Société du gigabit" en 2025.

  La convention de programmation et de suivi des déploiements (CPSD)

Modèle de convention

En assurant les opérateurs que les réseaux d’initiative publique ne concerneraient pas les communes déclarées dans l’AMII, le gouvernement attendait des opérateurs des engagements plus formels. Pour s’assurer que les engagements pris nationalement par les opérateurs seraient tenus localement, l’État a proposé fin 2013 aux collectivités un modèle de convention dite "de programmation et de suivi des déploiements" (CPSD), négocié avec les associations nationales représentatives des différents échelons territoriaux. Le calendrier de déploiement négocié par les parties, commune par commune, fait l’objet de tableaux en annexe de la convention.

Les zones AMII recouvrent en général le territoire d’une agglomération, parfois d’une commune isolée. Des collectivités sont parvenues, après parfois de longs mois de négociations, à signer avec Orange ou SFR et sous l’égide de l’Etat (voire les deux opérateurs, dans le cas des départements), la convention (CPSD) pour leur territoire. Quand, à l’occasion des réformes de périmètres d’intercommunalités, des communes ont rejoint l’EPCI depuis 2011, l’opérateur ne les a pas intégrées dans son périmètre d’investissement privé, sauf exception. Elles sont donc restées en zone d’initiative publique et peuvent faire l’objet de déploiements FttH de la part de l’entité qui porte le Schéma directeur territorial d’aménagement numérique (SDTAN).

Les conventions prévoient que les collectivités et les opérateurs signataires organisent des réunions techniques régulières dans le cadre de la mise en œuvre de leurs engagements respectifs. Elles doivent permettre de résoudre au mieux les problèmes opérationnels qui se posent aux opérateurs et à leurs sous-traitants qui déploient le réseau. En outre, selon le modèle-type, des réunions de suivi de l’avancement des travaux, études et déploiements, doivent être tenues au moins chaque semestre.

Bien assurer la programmation et le suivi des déploiements

Pour bien assurer la programmation et le suivi des déploiements dans les communes incluses dans la convention, deux aspects de ces déploiements sont particulièrement importants : la complétude et le calendrier. Ces deux notions sont inscrites dans la décision du régulateur, l’Arcep, de décembre 2010, (n°2010-1312) qui définit les modalités de déploiements des réseaux FttH en dehors des zones très denses.

  Sur la complétude

Rappel réglementaire
La décision de l’Arcep n°2010-1312 au chapitre Complétude du déploiement, fixe un certain nombre de règles et en particulier demande que les collectivités qui font l’objet de déploiement FttH soient étroitement associées pour la définition des zones arrière des points de mutualisation, c’est-à-dire les plaques FttH qui doivent être construites.

Il convient de signaler ici que l’opérateur qui déploie le premier n’acquiert pas de fait un droit exclusif. La loi permet qu’un second opérateur puisse à son tour déployer un réseau FttH sur la même zone, au nom du principe de libre entreprise. Seulement, cette situation s’apparente à un non-sens économique. La collectivité ne peut s’opposer au déploiement d’un second réseau, le droit d’occuper le domaine public étant conféré à l’opérateur par l’article L33-1 du Code des postes et communications électroniques. Elle peut seulement inviter le second opérateur au partage des infrastructures existantes.

Les bases d’un dialogue obligatoire entre l’opérateur qui déploie et les collectivités sont ainsi clairement posées.

Une ingénierie de réseau FttH qui s’appuie sur les infrastructures du réseau cuivre

Pour des raisons d’efficacité opérationnelle et économique, l’ingénierie et l’architecture d’un réseau FttH s’appuie très fortement sur les infrastructures du réseau téléphonique en cuivre, même si le FttH apporte plus de souplesse. La photo ci-dessous le démontre clairement.
Ex : des lignes peuvent faire 16km quand celles du cuivre coupent le signal ADSL au-delà de 6km. Les câbles de fibre optique sont déployés dans des fourreaux disponibles ou sur des poteaux téléphoniques ou encore électriques qui peuvent supporter cette charge supplémentaire.

Chaque armoire de ce type permettant de raccorder environ 300 locaux, certains villages n’en seront pas équipés, tout comme ils n’étaient pas équipés d’une armoire cuivre pour le réseau téléphonique. En outre, les possibilités techniques de la fibre faisant que moins d’armoires sont nécessaires pour couvrir une zone de même dimension, les paires d’armoires ne seront pas systématiques.

Or, si les engagements de l’opérateur pris dans la convention sont définis pour chaque commune et doivent par conséquent respecter leurs limites administratives, le réseau téléphonique historique n’avait, lui, que faire de telles limites. Ainsi, quand l’ingénierie de déploiement du réseau FttH est contrainte par les infrastructures disponibles dans la commune, on rencontre des situations comme celle que montre l’illustration ci–après dans laquelle une petite partie de la commune n’est pas incluse dans le déploiement programmé parce que le réseau téléphonique qui la dessert vient très probablement de la commune voisine à l’Ouest, laquelle se trouve en zone d’initiative publique.

Commune en grand format (nouvelle fenêtre)
Source : https://reseaux.orange.fr/cartes-de-couverture/fibre-optique

Dans le cas réel présenté ici, une dizaine de logements ne sont pas actuellement prévus pour être couverts, alors que tout le reste de la commune l’est. Ce type de situation est amené à se reproduire tout autour d’une agglomération, ou d’une ville-centre seule incluse dans la zone d’initiative privée conventionnée. Le maire de la commune concernée peut s’attendre à affronter d’abord l’incompréhension puis le mécontentement de ses administrés victimes de cette situation.

La situation inverse se présente au Nord-Est de la commune : la zone couverte s’arrête à la limite administrative. Il est fort probable que la zone arrière du sous-répartiteurs du réseau cuivre qui couvre cette zone aille au-delà sur la commune voisine. Y étendre le déploiement aurait parfaitement du sens sur le plan architectural du réseau FttH.

Quelles solutions sont envisageables ?

  1. L’opérateur privé en charge de la commune étend la couverture en déployant les infrastructures nécessaires. Cela a bien sûr un coût à la ligne supérieur au coût d’une ligne au sein d’une zone arrière complète.
  2. L’opérateur qui identifie ce type de difficulté alerte la collectivité signataire de la convention et se met en relation avec l’autre collectivité pour trouver une solution technique.

La mise en œuvre de la solution 2 est complexe. En effet, deux cas peuvent se présenter :

  • Un réseau d’initiative publique FttH est en projet et inclut la commune voisine. Dans ce cas, il conviendrait que l’opérateur signataire de la CPSD se rapproche du maître d’ouvrage de ce RIP pour convenir des modalités d’extension du périmètre du projet de RIP.
  • Il n’est pas prévu avant plusieurs années, typiquement cinq, de projet public ou privé sur la commune voisine. Il faut donc engager le dialogue avec le porteur du RIP pour qu’il ajoute une commune à son projet dans des conditions de partage des investissements à définir entre eux. S’agissant d’assurer la complétude de la couverture d’une commune située en zone conventionnée, l’opérateur ne doit pas solliciter financièrement cette commune.

Cas des locaux "raccordables sur demande"

Dans sa recommandation de décembre 2015 intitulée "Mise en œuvre de l’obligation de complétude des déploiements des réseaux en fibre optique jusqu’à l’abonné en dehors des zones très denses", l’Arcep donne aux opérateurs une certaine flexibilité aux opérateurs d’immeuble (ou d’infrastructure) pour le respect de leurs obligations de complétude.

Le régulateur admet que des locaux onéreux à raccorder et pour lesquels la commercialisation d’une ligne FttH ne serait pas assurée à court et moyen terme ne soient rendus raccordables que "sur demande". Ces locaux doivent être repérés comme tels dans les échanges entre l’opérateur d’infrastructure et ses clients fournisseurs d’accès à l’internet (FAI).

Dans sa recommandation, l’Arcep demande que les collectivités puissent "faire part leurs commentaires quant au choix de l’opérateur d’immeuble dans l’identification des logements « raccordables sur demande", à l’occasion de la consultation préalable dans le cadre desquelles elles sont destinataires des informations transmises par les opérateurs d’immeuble.

En tout état de cause, l’Autorité estime que la proportion de logements raccordables sur demande devrait rester faible à l’échelle de chaque point d’accès au réseau mutualisé regroupant plus de 1000 lignes. Un nombre compris entre 5 et 10% doit pouvoir répondre à l’exigence du régulateur.

Enfin, l’opérateur d’infrastructure a six mois pour réaliser la pose du PBO (le dernier boîtier avant le câble qui raccorde le client) à la demande d’un opérateur commercial (FAI).

Conclusion

Pour garantir une réelle complétude des déploiements, et l’éligibilité de tous les locaux, l’opérateur doit échanger avec la collectivité pour connaître les constructions récentes qui ne sont pas dans ses bases de données et les futurs besoins liés à des constructions prévues ou envisagées dans des zones nouvelles ouvertes à l’urbanisation.

Le maire, qui a seul l’autorité pour nommer les voies de sa commune, doit faire en sorte que tous les locaux disposent d’une adresse complète dans les bases officielles et par voie de conséquence, dans celles des opérateurs.

  Sur le calendrier de déploiement

Le cadre réglementaire

La décision de l’Arcep n°2010-1312, au chapitre Complétude du déploiement, fixe la règle suivante :

il convient de prévoir :

  • que l’opérateur d’immeuble déploie, dans un horizon de temps raisonnable, un réseau horizontal suffisamment dimensionné, entre ce point de mutualisation et la proximité immédiate de l’habitat de la zone arrière. Un délai de déploiement, au plus de deux à cinq ans, en fonction des caractéristiques locales, semble, à cet égard, raisonnable. À cet horizon, il est souhaitable que ce déploiement permette à l’opérateur d’immeuble de raccorder tous les logements et locaux à usage professionnel de la zone arrière du point de mutualisation et que cet opérateur vise, sous réserve du refus des copropriétés et propriétaires concernés, à en raccorder effectivement la quasi-totalité ;

Le régulateur n’a pas défini avec précision le T0 du délai de deux à cinq ans. Il est toutefois raisonnable de considérer que le délai commence avec la pose de l’armoire du point de mutualisation (PM) qui va desservir tous les locaux de sa zone arrière.

Par conséquent, un opérateur qui proposerait un planning dans lequel les armoires des derniers PM seraient posées fin 2019 aurait réglementairement jusqu’en 2024 pour achever la couverture de la zone arrière. Cette échéance est à rapprocher des engagements à terminer les déploiements fin 2020, ce qui lui a été demandé explicitement par le Gouvernement.

  A quoi s’engagent les collectivités dans la convention ?

En signant la convention CPSD, les collectivités s’engagent de leur côté à apporter toute l’aide nécessaire à l’opérateur signataire et à faciliter ses démarches. Notamment, elles l’informent des projets d’urbanisme majeurs ou d’infrastructures de transports, désigne des correspondants œuvrant dans chacun de domaines concernés par les déploiements de réseaux (aménagement numérique, urbanisme, voirie, infrastructures d’accueil principalement) et un ou plusieurs référents, interlocuteurs privilégiés de l’opérateur pour le suivi de la mise en œuvre de la convention.

Dans les zones dites "ABF", les collectivités apportent leur concours pour faciliter le dialogue entre l’opérateur et l’architecte des bâtiments de France.

Quand des difficultés relatives à l’élagage des arbres le long des parcours de câbles en aérien apparaissent, il convient que le maire recoure aux moyens que lui ont conféré la loi pour garantir à l’opérateur un déploiement aisé (article L51 du code des postes et communications électroniques). A ce propos, l’AMF vient de publier une note sur l’élagage des arbres et l’entretien des abords des réseaux de communications électroniques à destinations des maires.

Enfin, les réunions de suivi semestrielles sont l’occasion pour les collectivités d’exprimer leurs priorités en négociant avec l’opérateur des déploiements anticipés pour les communes ou les quartiers les plus mal couverts en ADSL, validant ainsi avec l’opérateur la constitution des lots de déploiement, conformément à l’annexe 5 de la convention CPSD.

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Extrait de la décision de l’ARCEP