Aide au maintien de la connexion internet pour les foyers en difficulté

publié le 3 novembre 2016 (modifié le 10 novembre 2016)

Le droit au maintien de la connexion internet pour les foyers en difficulté figure parmi les mesures de la loi pour une République numérique. En effet, son article 108 dispose :« en cas de non-paiement des factures, la fourniture d’énergie et d’eau, un service téléphonique et un service d’accès à internet sont maintenus jusqu’à ce qu’il ait été statué sur la demande d’aide. Le service téléphonique maintenu peut être restreint par l’opérateur, sous réserve de préserver la possibilité de recevoir des appels ainsi que de passer des communications locales et vers les numéros gratuits et d’urgence. Le débit du service d’accès à internet maintenu peut être restreint par l’opérateur, sous réserve de préserver un accès fonctionnel aux services de communication au public en ligne et aux services de courrier électronique. ».
A ce titre, Axelle Lemaire, secrétaire d’État chargée du numérique, a signé à Aubervilliers une convention d’expérimentation sur l’aide au maintien de la connexion entre l’Etat, le conseil départemental de Seine-Saint-Denis et les quatre fournisseurs d’accès à internet (Orange, SFR, Bouygues Télécom et Free).

Absence de coupure de service pendant la période de sollicitation de l’aide
Toute personne ou famille éprouvant des difficultés de paiement des factures (électricité, gaz, eau, service téléphonique, accès à l’internet), au regard de l’insuffisance de ses ressources ou de ses conditions d’existence, a droit à une aide de la collectivité. Pendant la durée de traitement de la demande d’aide FSL (fonds de solidarité logement), soit deux mois, le non-paiement des factures n’entraînera pas de coupure de services. Si le débit du service d’accès à internet peut éventuellement être restreint par l’opérateur, ce dernier doit préserver un accès fonctionnel aux services de communication au public en ligne et aux services de courrier électronique. La fourniture d’accès à internet sera effectuée jusqu’à ce qu’il ait été statué sur la demande d’aide. Si l’aide est validée par le FSL, celle-ci prendra la forme d’un abandon de créance de la part du fournisseur d’accès à internet. La remise de dette pourra aller jusqu’à 100 euros par ménage sur une période d’une année.

Une année d’expérimentation avant une généralisation ?
L’expérimentation durera une année et fera l’objet d’une évaluation pour déterminer si ce dispositif est simple d’usage et répond aux besoins des ménages concernés. Sa réussite pourra préfigurer une extension du dispositif. Le département de Haute-Saône lancera aussi le dispositif au 1er janvier 2017. Restera alors à voir si les opérateurs et les conseils départementaux continuent d’opter pour des aides sous forme d’abandon de créances, sachant que l’étude d’impact du projet de loi Numérique évoquait une autre piste : celle du versement d’une aide destinée au paiement des factures, dont le montant serait fixé par les départements.