Adoption au Sénat du projet de loi numérique

publié le 1er février 2016 (modifié le 21 septembre 2017)

A 322 voix pour et une contre, les sénateurs ont adopté le projet de loi numérique en ce début mai, après une semaine de débats très riches en séance plénière, qui a fortement fait évoluer le texte au regard des attentes du gouvernement.
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Le texte, qui diffère de la version adoptée par l’Assemblée nationale en début d’année, devra encore être modifié en conciliabule au sein d’une commission mixte paritaire (CMP), qui réunit 7 députés et 7 sénateurs. Ils devront aboutir à un texte de compromis, qui devra à nouveau être adopté solennellement par l’Assemblée nationale et par le Sénat, avant de pouvoir être promulgué.

Les modifications notables apportées par le Sénat sont les suivantes :

  • obligation pour l’administration de signaler systématiquement aux citoyens, lorsqu’ils font l’objet d’une décision, que celle-ci a été prise sur la base d’un algorithme,
  • possibilité pour les communes d’imposer une déclaration de logements loués dans le cadre d’activités via AirBnb,
  • obligation pour les plate-formes collaboratives de déclarer au Fisc les revenus perçus par les utilisateurs,
  • neutralisation de la liberté de panorama (qui aurait permis la libre diffusion de bâtiments ou de sculptures exposés dans l’espace public),
  • non-transmission des données aux héritiers,
  • droit au data-mining (DTM) pour la recherche publique,
  • adoption d’un statut de gamer professionnel,
  • obligation de publier des décisions de justice en open data,
  • meilleure protection des « whites hackers » qui communiqueront les failles à l’Anssi,
  • exclusion des normes AFNOR de l’open data,
  • refus de priorité au logiciel libre dans l’administration,
  • interdiction pour google de mettre en avant ses propres services,
  • interdiction pour les FAI de modifier la numérotation des chaînes de la TNT.

Voir le texte provisoire du projet de loi numérique voté au Sénat sur le site du Sénat (www.senat.fr/).